Nos compétences en droit Public Général
Le cabinet vous accompagne pour contrôler la légalité des différents arrêtés, délibérations et règlements auxquels vous êtes confrontés et, le cas échéant, pour porter le contentieux devant le juge administratif.
Arrêtés
Délibération
Règlements
Le cabinet est à votre disposition pour vous assister dans l’ensemble des litiges pouvant opposer un administré à une administration.
Droit public général
Responsabilité administrative
Responsabilité pour faute
Responsabilité san faute
Dommages de travaux publics
Pouvoirs de police administrative
Droit des collectivités territoriales
Intercommunalité,
Régions et Départements,
Droit électoral,
Finances publiques.
Droit de la commande publique
Marchés publics,
Délégations de service public,
Concessions
Contrats publics
Domanialité publique
Gestion du domaine des collectivités
Domaine public
Domaine privé
Voirie publique et stationnement.
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